Le Saviez-vous ?

La consignation des délibérations votées dans le cadre d'une réunion convoquée à l'initiative de l'employeur (réunion ordinaire et/ou extraordinaire) doit donner lieu à l'établissement d'un procès-verbal rédigé par le secrétaire du CSE.

Son absence entache-t-elle de nullité le procès-verbal ?

Rappelons qu'il n'y a aucune obligation ni pour le secrétaire, ni pour l'employeur, de procéder à la signature du procès-verbal de réunion.

Citons le Code du Travail :

article L.2315-24 : « Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du Comité ».

Pourquoi une telle position ?

L’approbation en réunion CSE du procès-verbal est présumée suffisante.

En effet, cette approbation est soumise au vote des élus ayant droits de vote (les titulaires) ainsi que du président du CSE (en sa qualité de membre du CSE), qui peut voter sur la question de la validation du procès-verbal.

Du point de vue légal, la signature du PV, après son adoption en séance plénière (à la majorité des voix des votants), la précision est d'importance, n'est pas obligatoire mais fortement recommandée.

Dans la plupart des entreprises, il est d'usage que le PV soit signé conjointement par le secrétaire et le président.

C'est un usage, une règle de bon fonctionnement implicite, mais qui ne repose sur aucune obligation légale.

Nous recommandons de ne pas éluder cette question lors de l'établissement du règlement intérieur du CSE. Rappelons qu'un employeur qui signe un projet de PV, avant son adoption par vote en cours de réunion, pourrait encourir le délit d'entrave au fonctionnement des instances représentatives du personnel (IRP).

Le délit d'entrave est une infraction de nature pénale.

©️ Alami Loine

Rédacteur senior