"Le quitus est un acte par lequel le nouveau comité reconnaît que l'ancien comité (ou l'ancien secrétaire, l'ancien trésorier) est déchargé de toute responsabilité concernant ses actes de gestion en général et, en particulier, la régularité de la tenue de la trésorerie.
Le quitus est acté lors de la première réunion du Comité Social et Économique. Cette réunion a pour objet de déterminer le mode de fonctionnement du nouveau comité social et économique".
(Définition : Editions Tissot)
➡️ QUE FAUT-IL RETENIR ?
C'est au cours de la première réunion du CSE que les élus (ayant droit de vote) se prononcent sur la gestion de la précédente mandature, dont le trésorier présente un état détaillé.
Cette formalité substantielle est parfois un peu prise à la légère.
Le trésorier précédent se cintente d'indiquer aux nouveaux élus le solde disponible sur le budget de fonctionnement (0,2%) et celui des Activités Sociales et Culturelles (ASC), quand elles existent.
C'est un peu court !
En vérité, la passation de pouvoir est aussi génératrice d'un devoir ; celui de la transparence et de la sincérité.
Par définition, les nouveaux élus ne savent rien de la gestion de l'équipe précédente. Or, en votant le quitus, ils deviennent comptables de cette gestion puisqu'ils déchargent de toute responsabilité ceux qui les ont précédés.
La délibération relative à l'adoption d'une résolution portant sur les comptes de la mandature précédente est soumise à un formalisme particulier :
seuls les élus titulaires et l'employeur (ou son représentant agissant es-qualité) peuvent prendre part au vote ;
l'atteinte du quorum n'est pas nécessaire ;
la majorité (simple) est nécessaire pour l'adoption de la résolution ;
le mode de scrutin a lieu soit à main levée, soit à bulletin secret. Ce mode doit être défini préalablement au vote ;
en cas d'égalité des voix, la voix du Président du CSE n'est pas prépondérante ;
le vote a lieu au cours de la première réunion plénière du CSE, il est inscrit de plein droit à l'ordre du jour ;
le procès-verbal (PV) de la première réunion du CSE fait mention du résultat du vote sur le quitus.
Le vote d'une résolution relative au compte-rendu de gestion est une obligation légale dont le respect est impératif.
Il ne faut pas sous-estimer cette formalité.
Bon à savoir : le président du CSE peut valablement voter pour le quitus en sa qualité de membre du comité. C'est seulement quand il consulte la délégation du personnel qu'il ne peut pas participer aux votes. Sur les sujets de vie interne du comité (élection du secrétaire, quitus...) le président ne commet pas de délit d'entrave s'il vote.
©️ Alami Loine
Rédacteur - Conseil Senior